CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
JB TRADING B.V. À EDE, PAYS-BAS
(R.C.S. NL 09086177)
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres proposées par la société JB Trading B.V. et à toutes les conventions conclues par elle. Les conditions générales du cocontractant sont formellement exclues. Les conditions ou clauses dérogatoires ne font partie de la convention que si elles sont expressément convenues par écrit entre les parties.
ARTICLE 1er – OFFRES ET DEVIS
Les offres et devis sont sans aucun engagement et purement indicatifs, sauf convention contraire écrite. Une offre comportant un délai pourra néanmoins être retirée par la société JB Trading, même après la passation de la commande, à condition de le faire dans un délai de cinq jours.
Les indications de poids, vitesse, combustible, capacité de charge utile, consommation énergétique et autres sont aussi précises que possible, mais n’engageront pas la société JB Trading et le cocontractant ne pourra en tirer aucun droit.
Tous les devis sont basés sur les prix en vigueur au moment de l’offre ou de la formation de la convention, départ usine de JB Trading à Ede, hors taxes et autres frais, tels que des droits de douane.
ARTICLE 2 – FORMATION DES CONVENTIONS
Une convention sera formée sous la condition suspensive que la société JB Trading ait approuvé et confirmé l'ordre/la mission après avoir procédé à la vérification du client conformément à la Loi néerlandaise sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (« Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme » - Wwft) ou qu'elle ait commencé à exécuter l'ordre/la mission.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le cocontractant est tenu de payer toutes les factures émanant de la société JB Trading avant la livraison des marchandises ou la réalisation des travaux concernés, sauf convention contraire écrite. La société JB Trading est autorisée à suspendre la livraison des marchandises ou l’exécution des travaux concernés jusqu’à l’acquittement intégral des factures adressées au cocontractant.
Le cocontractant sera en demeure du seul fait de l’expiration du délai de paiement imparti, sans mise en demeure formelle, même si le dépassement du délai de paiement ne lui est pas imputable.
Si les factures ne sont pas acquittées dans le délai de paiement imparti, le cocontractant sera du seul fait de l’expiration de ce délai redevable des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant de facture à la société JB Trading, à compter de la date de facture jusqu’à l’acquittement intégral. Si les factures ne sont pas acquittées dans le délai de paiement imparti, le cocontractant sera du seul fait de l’expiration de ce délai redevable d’un pourcentage de 15 % sur le montant de facture à titre de frais extrajudiciaires, sans préjudice du droit de la société JB Trading de récupérer les frais effectivement exposés par elle sur le cocontractant.
Les paiements du cocontractant serviront d’abord à régler tous les intérêts dus, ensuite à payer tous les frais (extrajudiciaires) redevables, et enfin à acquitter les factures exigibles les plus anciennes, même si le cocontractant mentionne autrement lors de son paiement. En cas de dépassement du délai de paiement imparti, tout écart des cours défavorable à la société JB Trading sera récupéré sur le cocontractant. Les dates de référence sont l’échéance de la facture et la date du paiement. Sauf convention contraire écrite, le cocontractant n’est pas autorisé à compenser un montant quelconque dont il est redevable envers la société JB Trading avec une créance que le cocontractant prétend avoir à faire valoir contre lui.
Le cocontractant est conscient que l'achat et la vente de véhicules tombent sous le coup de la Wwft et que, dans ce cadre, la société JB Trading doit, entre autres, signaler les transactions inhabituelles (sans être autorisée à en informer le cocontractant). Le cocontractant est tenu de coopérer à l'enquête (approfondie) sur le client et, dans ce cadre, de fournir toutes les informations nécessaires, y compris des informations sur les personnes physiques qui sont les propriétaires en dernière analyse du cocontractant. La société JB Trading est autorisée à suspendre la convention jusqu'à ce que toutes les informations requises aient été reçues. Le cocontractant est également tenu de divulguer l'origine des fonds destinés à l'achat et/ou à la vente de véhicules. Ces obligations s'étendent également aux tiers qui effectuent (ou souhaitent effectuer) des paiements au nom du cocontractant. Le cocontractant garantit que toutes les informations qu'il fournit à cet effet sur lui-même, ses propriétaires en dernière analyse et l'origine des fonds sont correctes, complètes et à jour et qu'il n’est pas question de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Le cocontractant sauvegarde la société JB Trading contre toute amende des autorités de surveillance et tout autre dommage (consécutif) subi par elle s'il s'avère que les informations/garanties fournies ne sont pas correctes, complètes et/ou à jour.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Le délai de livraison convenu ou mentionné dans l’offre et/ou la confirmation de commande n’est pas un délai fatal, même s’il a été formellement accepté par le donneur d’ordre. En cas de dépassement du délai de livraison, la société JB Trading ne sera en demeure, après mise en demeure écrite, que si elle ne s’exécute pas dans un délai raisonnable.
La société JB Trading ne sera en aucun cas en demeure si le cocontractant manque ou risque de manquer à ses obligations, que cette crainte soit justifiée ou non. La société JB Trading ne sera pas non plus en demeure si le cocontractant ne lui permet pas d’exécuter la convention, notamment lorsque le donneur d’ordre néglige de lui communiquer le lieu de livraison ou de mettre à sa disposition les données, biens ou équipements nécessaires à l’exécution.
La livraison s’entend départ usine (Ex Works) Incoterms 2020, à moins qu’un autre Incoterm de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) (2020) ne soit convenu. La livraison s’entend départ JB Trading à Ede (Pays-Bas), sauf convention contraire écrite. Les livraisons partielles sont autorisées.
Toutes les marchandises seront transportées pour le compte et aux risques et périls du cocontractant, que les frais de transport lui soient facturés ou non. Lorsque la société JB Trading se charge de l’expédition des marchandises à la demande du cocontractant ou que les conditions des Incoterms CCI convenus lui imposent cette charge, le moment, l’itinéraire et le mode de transport sont au gré de la société JB Trading, mais l’expédition reste pour le compte et aux risques et périls du cocontractant. Une assurance de transport ne sera souscrite par la société JB Trading qu’à la demande expresse du donneur d’ordre ; tous les frais y afférents seront supportés par ce dernier.
Toutes les formalités de douane, aussi bien dans le pays d’exportation que dans le pays d’importation, seront accomplies par le cocontractant. Tous les frais et droits y afférents seront supportés par le cocontractant. Lorsque la société JB Trading se charge des formalités de douane à la demande du cocontractant ou que les conditions des Incoterms CCI convenus lui imposent cette charge, ces formalités de douane et les frais et droits y afférents restent pour le compte et aux frais et périls du cocontractant.
Le cocontractant s’interdit de revendre directement ou indirectement les marchandises achetées ou de les mettre à la disposition de quelque manière que ce soit à des tiers (à savoir des personnes physiques ou morales, des instances, des organisations, des régimes et/ou des pays) frappés des sanctions émises par l’Organisation des Nations unies (ONU), (les États membres de) l’Union européenne (UE) et/ou les États-Unis d’Amérique (USA). Le cocontractant garantit la société JB Trading de toutes pénalités éventuellement imposées par les instances concernées à la société JB Trading, ainsi que de tous dommages (indirects) en découlant pour elle, dues, de quelque manière que ce soit, à la relation commerciale avec le cocontractant ou à une convention conclue avec ce dernier.
Lorsque le cocontractant n’enlève pas les marchandises dans le délai convenu, elles seront entreposées ou vendues pour son compte et à ses risques et périls par la société JB Trading B.V. La société JB Trading pourra récupérer sa créance à cet égard sur le rapport de vente. Dans ce cas, la société JB Trading a la faculté de résilier la convention, sous réserve de ses autres droits.
Une créance du cocontractant sur la société JB Trading, en ce compris une éventuelle mise en jeu de la garantie, ne pourra être ni cédée ni être mise en gage à des tiers, sauf convention contraire écrite entre les parties.
ARTICLE 5 – GARANTIES
La société JB Trading ne donnera aucune garantie des marchandises vendues. Les marchandises seront vendues et livrées dans l’état où elles se trouveront au moment de la conclusion de la convention. Le cocontractant pourra contrôler, à ses propres frais, les marchandises avant la livraison, au moment et au lieu fixés par la société JB Trading, sauf mention contraire écrite.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
La société JB a la faculté de résilier la convention en tout ou en partie, à effet immédiat et sans intervention judiciaire, ou de suspendre son exécution, sous réserve de ses autres droits (d’exécution et/ou de dommages-intérêts), dans les cas suivants :
- le cocontractant agit en violation d’une disposition contractuelle entre les parties ;
- le cocontractant fait l’objet d’un règlement légal (étranger) en vue de sa liquidation ou de l’assainissement de ses dettes, tels que le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou une réglementation légale similaire ;
- le cocontractant cesse son activité, dépose le bilan ou propose un accord sous seing privé à ses créanciers ;
- le cocontractant n’a pas fourni une prestation de sûretés adéquate selon la société JB Trading, dans un délai de sept jours suivant la demande écrite à cet effet ;
- la société JB Trading a des raisons fondées pour craindre que le contractant ait l’intention de revendre directement ou indirectement les marchandises achetées ou de les mettre à la disposition de quelque manière que ce soit à des tiers (à savoir des personnes physiques ou morales, des instances, des organisations, des régimes et/ou des pays) frappés des sanctions émises par l’Organisation des Nations unies (ONU), (les États membres de) l’Union européenne (UE) et/ou les États-Unis d’Amérique (USA) ;
- le cocontractant ne fournit pas les informations nécessaires demandées par la société JB Trading sur la base de la Wwft, ou JB Trading estime - à sa discrétion – qu’elle ne peut exécuter la vente/la mission en raison des obligations découlant de la Wwft ou de son évaluation du risque en vertu de la Wwft.
Dans ces cas, toute créance sur le contractant sera immédiatement exigible, sans que la société JB Trading ne soit tenue à des dommages-intérêts ou à d’autres obligations de quelque nature que ce soit.
Lorsque le cocontractant reste en demeure pendant plus de quatorze jours concernant le paiement et/ou l’enlèvement des marchandises ou veut annuler la convention, la société JB Trading a le droit de revendre les marchandises concernées sans notification au cocontractant. Dans ce cas, les arrhes reviendront à la société JB Trading à titre d’indemnité, sauf si le donneur d’ordre prouve que ces dommages sont inférieurs, sous réserve du droit de la société JB Trading de se faire rembourser par le cocontractant tous les dommages effectivement subis par elle. Dans ce cas, la société JB Trading est également en droit de résilier la convention.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La livraison des marchandises vendues aura lieu sous réserve de propriété. Ladite réserve de propriété vaut pour toutes les créances de paiement concernant les marchandises livrées ou à livrer et/ou les travaux effectués dans le cadre de la livraison par la société JB Trading au donneur d’ordre, en vertu d’une convention, ainsi que pour toutes les créances découlant du non-respect des présentes conditions générales par le cocontractant.
Dans les cas prévus ci-dessus à l’article 6, la société JB Trading a la faculté de reprendre les marchandises frappées de la réserve de propriété, conformément à l’alinéa précédent. Sauf mention contraire écrite, une telle reprise est réputée être une résiliation de la ou des conventions passées avec le cocontractant. Si nécessaire, le cocontractant autorise la société JB Trading irrévocablement à (faire) enlever les marchandises concernées à l’endroit où elles se trouvent.
Même si la propriété n’est pas encore transférée au cocontractant en application du présent article, celui-ci est tenu, dès la livraison conformément aux Incoterms 2020 applicables, d’assurer le véhicule correctement, en tout cas selon la législation en vigueur, et de supporter les taxes imposées par les pouvoirs publics. Le cocontractant tiendra la société JB Trading quitte et indemne à cet égard.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La société JB Trading décline toute responsabilité de dommages découlant du non-respect de ses obligations envers le cocontractant. Toute action en dommages-intérêts, également du fait de dommages d’exploitation (dommages d’immobilisation, manque à gagner et autres dommages indirects de quelque nature que ce soit) et du fait de dommages résultant de sa responsabilité envers des tiers, sera formellement exclue, sauf dol ou faute grave de la société JB Trading ou de ses subalternes cadres.
La société JB Trading décline également toute responsabilité de dol ou de faute (grave) de ses subalternes (n’étant pas des cadres) ou de tiers intervenant à sa demande dans l’exécution de la convention.
La société JB Trading donnera des conseils selon ses meilleures connaissances et compétences, sur base des informations dont elle disposera à ce moment. Le cocontractant ne pourra tirer aucun droit de ces conseils. La société JB Trading décline toute responsabilité des conseils donnés par elle ou de sa part.
La société JB Trading décline toute responsabilité de dommages occasionnés à des biens appartenant à des tiers se trouvant sur son site.
ARTICLE 9 – REPRISE ET ACHAT
Lorsque le cocontractant continue à utiliser une marchandise faisant l’objet d’une reprise ou vente à la société JB Trading, en attendant ou non la livraison de la marchandise achetée par lui, tous les frais liés à la marchandise concernée et son éventuelle perte de valeur sont à sa charge. Au moment de la remise de la marchandise faisant l’objet d’une reprise ou vente à la société JB Trading, cette marchandise doit se trouver dans le même état qu’au moment de l’évaluation ou de la conclusion du contrat de reprise/vente avec le cocontractant. A défaut, la société JB Trading a le droit de refuser la marchandise achetée sans dommages-intérêts et, en cas de reprise, de réclamer le prix de vente convenu du véhicule en argent (scriptural) ou de faire réévaluer le véhicule.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DE DONNÉES (À CARACTÈRE PERSONNEL)
En vue de la préparation et de l’exécution d’une convention (projetée), la société JB Trading est autorisée à traiter les données (personnelles) nécessaires du cocontractant. Si le cocontractant est une société, JB Trading est également autorisée à traiter les données (personnelles) nécessaires des personnes physiques derrière cette société (le « Ultimate Beneficial Owner » ou « propriétaire en dernière analyse »). Les données (personnelles) à traiter comprennent en tout cas le nom, l’adresse et le domicile, les données bancaires et fiscales, et toutes autres informations que JB Trading jugera nécessaires pour parvenir à une exécution correcte de la convention (projetée). Les données (personnelles) sont traitées afin d’assurer une administration et une exécution de la convention (projetée) en bonne et due forme. Cela implique en tout cas aussi le traitement de données (personnelles) du cocontractant (et/ou de son propriétaire en dernière analyse) permettant d’examiner et de vérifier si la convention (projetée) passée avec le cocontractant et son propriétaire en dernière analyse n’est pas contraire à une réglementation (inter)nationale et/ou à des sanctions. Les données (personnelles) peuvent également être recueillies et traitées à des fins commerciales, telles que l’émission d’offres, l’envoi de newsletters, etc. Les données (personnelles) du cocontractant (et/ou de son propriétaire en dernière analyse) sont uniquement traitées par JB Trading ou par les sociétés liées à celle-ci. Les données (personnelles) ne sont pas fournies à des tiers par JB Trading (et/ou par les sociétés liées à celle-ci), à moins que cela ne soit nécessaire pour l’exécution correcte de la convention (projetée) ou que JB Trading n’y soit tenue/obligée en vertu de la réglementation (inter)nationale (y compris la Wwft et/ou des résolutions de sanctions) et/ou en application de décisions judiciaires. Le cocontractant et son propriétaire en dernière analyse autorisent expressément le traitement de données (personnelles) décrit dans le présent article et leur conservation pendant un délai de 5 ans après l’exécution de la convention, conformément à la Wwft.
JB Trading a mis en œuvre des mesures appropriées pour conserver et sécuriser de manière adéquate les données (personnelles) à traiter. Cependant, JB Trading ne peut exclure que des tiers (non autorisés) se procurent l’accès à ces données (personnelles) et/ou que des données (personnelles) tombent entre les mains de tiers (non autorisés). JB Trading décline toute responsabilité de dommages de quelque nature que ce soit (y compris le préjudice découlant d’une atteinte portée à la vie privée) subis par le cocontractant et/ou son propriétaire en dernière analyse à cet égard. Le cocontractant tiendra JB Trading quitte et indemne de tout recours de tiers pour cause de violation de la vie privée.
ARTICLE 11 – CONVERSION
Lorsqu’une ou plusieurs dispositions de la convention passée avec le cocontractant ne sont pas ou pas entièrement valables en droit, les autres dispositions resteront intactes dans leur intégralité. Au lieu des dispositions invalides, un règlement approprié sera applicable, se rapprochant des intentions des parties et des résultats économiques visés par elles d’une manière juridique la plus efficace que possible.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Toutes les offres et conventions de la société JB Trading seront exclusivement régies par la loi néerlandaise, à l’exclusion toutefois des dispositions de la section 6.5.3 du Code civil néerlandais.
L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est formellement exclue.
Tous litiges nés de la convention passée entre le cocontractant et la société JB Trading ou de conventions ultérieures en découlant, seront tranchés par le Tribunal compétent d’Arnhem (Pays-Bas).
Les présentes conditions générales sont rédigées en néerlandais, anglais, français et allemand. En cas de différend concernant (l’interprétation de) la rédaction des présentes conditions générales, c’est la version néerlandaise qui prévaudra.
